AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721eecd580146773f8d89
22 juillet 1993
22 juillet 1993
la cour d'appel ne pouvait écarter sa demande en se fondant sur les conclusions de l'expertise précédemment ordonnée, avec mission pour l'expert de dire si, concernant le traitement dont la prise en charge
Source officiellePage 53 sur 67238
civ3
61372224cd580146773fa917
20 juillet 1994
20 juillet 1994
dues à la copropriété, que la seule mention de "charges dues à la copropriété" est insuffisante, et que l'acte doit préciser les causes exactes de la somme réclamée (caractère définitif ou provisionnel
Source officielle