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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721eecd580146773f8d89

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

la cour d'appel ne pouvait écarter sa demande en se fondant sur les conclusions de l'expertise précédemment ordonnée, avec mission pour l'expert de dire si, concernant le traitement dont la prise en charge

Source officielle

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CC

civ3

61372224cd580146773fa917

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

dues à la copropriété, que la seule mention de "charges dues à la copropriété" est insuffisante, et que l'acte doit préciser les causes exactes de la somme réclamée (caractère définitif ou provisionnel

Source officielle
CC

soc

613723f9cd58014677410988

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

par la sécurité sociale ; que si le salarié n'est pas pris en charge par la sécurité sociale comme c'est le cas pour toute absence pour maladie ou accident d'une durée inférieure ou égale à trois jours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200003

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de la victime, alors : « 1° / que, aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100467

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

au sens de l'article 214 du code civil, d'autre part, que l'apport d'un capital pour financer un bien indivis n'est pas une contribution aux charges du mariage. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201145

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (la caisse), ayant notifié à la société [6] (la société) un indu relatif à la prise en charge d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200172

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du travail, alors « que l'obligation d'information de l'employeur par la caisse prévue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre des régularisations de charges et de les condamner à payer à la société 1001 Vies habitat une certaine somme au titre des loyers et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00201

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

», sans s'expliquer sur le montant de ses ressources comme de ses charges, qui ne sont pas constatées par l'arrêt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300121

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

pour le « lot 188 » ; qu'en retenant, pour décider que le lot 188 appartenait à la copropriété, que les consorts D... étaient destinataires d'appels de fonds de la copropriété au titre des charges sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200872

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200117

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Dans le cas d'une hospitalisation avec hébergement, cette prise en charge est principalement effectuée sur la base d'un prix de journée. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200114

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Dans le cas d'une hospitalisation avec hébergement, cette prise en charge est principalement effectuée sur la base d'un prix de journée. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200113

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Dans le cas d'une hospitalisation avec hébergement, cette prise en charge est principalement effectuée sur la base d'un prix de journée. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200116

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Dans le cas d'une hospitalisation avec hébergement, cette prise en charge est principalement effectuée sur la base d'un prix de journée. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200115

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Dans le cas d'une hospitalisation avec hébergement, cette prise en charge est principalement effectuée sur la base d'un prix de journée. 7.

Source officielle
CC

civ1

613723b1cd5801467740d048

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Pépin Z..., en qualité de gérante de la société civile immobilière (SCI) Cantagrel, a donné mandat à Mme X... de vendre un immeuble, la rémunération du mandataire étant fixée à 4 % du prix net à la charge

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soc

6079b1c29ba5988459c533a7

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

1981 la gestion du restaurant d'entreprise utilisé à Paris par ses salariés, a été assignée par son comité d'établissement le 4 décembre 1998 pour que soit chiffrée sa contribution en cas de prise en charge

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300434

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

D'une part, ayant relevé que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division intégré au règlement de copropriété distinguaient les charges générales, les charges spéciales à chaque bâtiment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200468

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

un certificat médical faisant état d'une tendinite de l'épaule droite ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) lui a notifié, le 26 juin 2013, le refus de prise en charge

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