ce que les mesures complémentaires nécessaires soient prescrites et à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à ce que soit mise à la charge

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme de Saxel et la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

le 1er janvier 2022 ; 4°) de modifier sa fiche de paie de mars 2022 en conséquence, sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter de la date du présent jugement ; 5°) de mettre à la charge

de PARIS - RG n° 14/13325 APPELANTE Madame [D] [W] [C] [Q] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (47) [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Pierre CHAIGNE

He was then handcuffed and chained spread-eagled to metal bars while lying on the floor until the morning of 6 January 2009.

.; he claimed to have been kept on a chair with both arms held behind his back after the incident and then to have been taken to a cell where he was chained with his arms outspread until the following

Quai Gambetta 62200 BOULOGNE SUR MER Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la Selarl Eric LAFORCE, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître GUILLOT substituant Maître Philippe CHAILLET

MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 05 Février 2008, le Président a constaté l'identité des prévenus.

DÉFENDERESSE A LA DÉCLARATION DE SAISINE EURL OCÉANE FERMETURE, prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe CHAILLET

mémoires en défense, enregistrés le 6 avril 2023 et le 30 mai 2023, la commune de Toulouse, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

d'affaires (qui font traîner la procédure en longueur jusqu'au retrait de la plainte en diffamation) et la nature même de l'affaire (qui touche l'intérêt des particuliers et qui suppose qu'ils se chargent

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 16] [Localité 4] Représentés par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, avocat au barreau de Nîmes et par Me Gilles Chatenet

représenté par Me Fanny MILOVANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1145 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé

termes de l’article 1779 du même code : « Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent

Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jean-Christophe GRALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0040 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET

termes de l’article 1779 du même code : « Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Ludovic LANDIVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0500 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET