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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372359cd58014677408977

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariés un rappel de prime pour l'année 1996 alors, selon le moyen, que le simple fait que la prime ait toujours été identique ou en augmentation chaque

Source officielle

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CC

soc

61372480cd58014677416039

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de La Poste au paiement d'une indemnité de requalification au titre de chaque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300195

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Le contrat comporte une clause d'indexation du loyer stipulant que celle-ci, s'opérant au 1er janvier de chaque année, jouera à la hausse comme à la baisse sans pouvoir ramener le loyer en dessous du loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300409

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de les condamner à faire procéder chaque année à la coupe des branches de l'érable et du cèdre dépassant de leur fonds sur celui de M. et Mme [P] jusqu'à la moitié de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00521

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

paiement de rappels de salaire sur la base d'un tel emploi à temps complet, la cour d'appel a "consta[té] que l'avenant ne précise pas [...] les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100072

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur Internet et par la non-suppression de commentaires à son égard ne peut pas, devant les juridictions de chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00742

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à Mme [Y] correspondait à la prime conventionnelle de vacances, la cour d'appel a retenu qu'il est versé partiellement au mois de juin de chaque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00601

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

ainsi, quand ces procès-verbaux, à défaut d'individualiser le destinataire de chaque lettre, ne permettaient pas de faire la preuve de l'envoi de lettres d'information à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00041

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[T] a bien transféré, notamment de Suisse en France, des espèces provenant de ses activités de contrebande, il est difficile de connaître précisément le montant des sommes ramenées à chaque passage de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00809

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200247

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Selon le dernier, pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, ce coefficient est déterminé pour chaque mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00399

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] et [S] déposé chaque jour à l'inspection du travail, la cour d'appel a relevé qu'il résultait du compte rendu du directeur de site que ''M. [P] est arrivé en retard à 7h39, suivi par M.

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412d3a

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune , les dépens de l'instance sont en toute hypothèse à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ; Attendu que l'arrêt attaqué a laissé à chaque

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a18a97ecdc6046d47499ce1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle demande également que l’instance soit déclarée éteinte et que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et qu’elle conserve la charge des dépens.

Source officielle
CC

civ3

61372371cd58014677409d46

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

notarié du 16 avril 1988, les époux Y... ont donné en location à usage commercial à la société Geremia-Houbron (la société) un bâtiment dans lequel est exploité un hôtel, dont la chaudière avec pompe à chaleur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163070

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Centre hospitalier Alpes Léman (CHAL) — Communication de son dossier individuel relatif à la médecine du travail.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171193

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du document récapitulant les demandes de naturalisation effectuées par des citoyens britanniques chaque

Source officielle
TJ

Service des référés

6595b456d8464dd181da06a7

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

accepte expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-D-19

droit de la concurrence

24 juin 2010

24 juin 2010

relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, des installations de chauffage et de la gestion de réseaux de chaleur et de chaufferies collectives

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372328cd5801467740626a

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

tout acquéreur d'un lot serait obligatoirement actionnaire ; que le règlement disposait que la gestion et l'administration des aménagements sportifs pourraient être confiées à un club privé auquel chaque

Source officielle