AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372359cd58014677408977
26 octobre 1999
26 octobre 1999
grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariés un rappel de prime pour l'année 1996 alors, selon le moyen, que le simple fait que la prime ait toujours été identique ou en augmentation chaque
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soc
61372480cd58014677416039
15 février 2006
15 février 2006
requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de La Poste au paiement d'une indemnité de requalification au titre de chaque
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