AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"6 SS
CETAT:CETATEXT000007725383
20 mai 1987
20 mai 1987
Il pourra, dans le même délai, sur l'avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, retarder la date de l'ouverture et avancer la date de la clôture de la chasse, à l'égard d'une espèce
Source officielle