AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133
10 février 2021
10 février 2021
I... en vue de l'exercice de son activité de restauration et alimentation était celle du camping et que ce dernier n'avait pas attiré de clientèle propre, distincte de celle du camping, d'où il suivait
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cr
61372616cd58014677422d9b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
des actes subséquents pris pour son exécution ; qu'en estimant que la présomption d'existence de la commission rogatoire litigieuse se déduisait sa régularité ainsi que celle des actes subséquents de
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