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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

I... en vue de l'exercice de son activité de restauration et alimentation était celle du camping et que ce dernier n'avait pas attiré de clientèle propre, distincte de celle du camping, d'où il suivait

Source officielle

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CC

cr

61372616cd58014677422d9b

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

des actes subséquents pris pour son exécution ; qu'en estimant que la présomption d'existence de la commission rogatoire litigieuse se déduisait sa régularité ainsi que celle des actes subséquents de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00659

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

rédaction de plusieurs mentions manuscrites quand il existe plusieurs prêteurs", la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300520

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

retenues par Segem ne correspondent pas à celles déduites des essais effectués lors de l'expertise : la production de connexe est trop importante pour le dimensionnement de l'auge tamisante, conduisant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100335

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

de commerce de Toulon, la cour d'appel a violé l'article 93 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669907

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

- QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Recrutement - Concours - Corps des majors de l'armée de terre - Coefficients attribués aux épreuves connus seulement après le début de celles-ci

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645790

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

, PRESIDENT DE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE, LEQUEL A PRIS UNE PART ACTIVE AUX DELIBERATIONS EN DEMANDANT L'EVICTION DE LA COOPERATIVE DE LA REGION DE BROGLIE ET LE RATTACHEMENT DE SA ZONE D'ACTIVITE A CELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00180

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00455

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201102

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Saisi par la société SCE, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire et rejeté la demande formée par celle-ci de liquidation d'une astreinte définitive. 3.

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156dd

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

présenté à la cour d'appel une requête en rectification ; Attendu que la société Prisma presse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en substituant la somme de 12 195,55 euros à celle

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CA

Chambre 1-4

5fd90f0ef8dc7da8b687342f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Initialement fixée à l'audience du 14 janvier 2020, sur demande des parties formulée en raison de la grève des avocats, l'affaire a été renvoyée à celle du 26 mai 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd919663b5ad6b52bfe5873

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

sociétés Christian Dior Couture et Christian Dior Japan KK irrecevables ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société Helvetia recevable sans préciser que l'intérêt à agir de celle-ci

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd924708bf0a803691fd005

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Les décisions du congrès sont prises à la majorité des suffrages exprimés à l'exception de celles concernant les modifications statutaires et la dissolution [...]

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CA

Protection sociale

5fdad0255dcb866287586a42

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L'URSSAF oppose que nonobstant le caractère professionnel des dettes litigieuses , celles-ci sont dues personnellement par Monsieur [V] comme travailleur indépendant et gérant de la société CRC et ce conformément

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd933b54538b6150dbb6f26

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens et des prétentions, soit à celles du 16 décembre

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CC

civ2

61372428cd580146774130af

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir considéré que la décision de recevabilité prise par la Commission avait été régulièrement contestée par Mme Y..., alors que le désaccord de celle-ci

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200708

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société Exégèse avocat fait valoir que son objet est l'exercice de la profession d'avocat et que le Règlement intérieur national de la profession prévoit dans les missions de l'avocat celle de la médiation

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CC

comm

613722b9cd58014677400a5c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

avec la société Atlantic France (société Atlantic), laquelle l'a commandé le 27 février 1990 à la société Prime qui l'a livré à la société Riout et en a adressé la facture à la société Atlantic; que celle-ci

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100209

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard

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