nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2005, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 septembre 2003 qui a été cassé

X... à garantir la société Soravia des condamnations prononcées, se rattache, par un lien de dépendance nécessaire, à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 octobre 1992 ayant été cassé en ce qu'il

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2002), statuant sur une demande d'omission de statuer, complète son précédent arrêt du 29 janvier 2001 qui a été partiellement cassé

ordonne la rectification de la somme représentant la condamnation en principal figurant dans le dispositif de l'arrêt du 24 mars 1998, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à cet arrêt qui est cassé

unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 avril 2017, statuant sur une omission de statuer, est la suite de l'arrêt du 22 mars 2016 qui a été cassé

de cette décision ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme W... et de Mme T... relatives à la remise en état des lieux, l'arrêt retient que celui du 10 mai 2011 ayant été cassé

F..., a été cassé par un arrêt qui a mis la CRAMA hors de cause sur sa demande ; Attendu que, pour condamner in solidum M. F... et la CRAMA à payer aux ayants droit de M.

heures, et pour les équipes du soir, de 17 heures 30 à 18 heures 30, soit en milieu de poste ; que l'employeur s'est abstenu, pendant cette période, de comprendre dans leur temps de travail la pause casse-croûte

L'arrêt ayant confirmé ce jugement d'orientation a été cassé en toutes ses dispositions (2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-11.370). 3.

Sur pourvoi du procureur général, la Cour de cassation a cassé cette décision (Crim., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-87.428). 5.

. ; que Manuel X... est poursuivi pour avoir cassé la trappe de visite se trouvant sous la baignoire à coups de pied, qu'il a reconnu la matérialité des faits qui lui sont reprochés, qu'il invoque pour

deux, qu'il était bien vrai qu'ils étaient une fois partis chercher du tilleul, qu'ils avaient bien été ensemble dans la cabane mais il niait avoir commis les gestes dont il était accusé ; que des cassettes

gluant, j'en ai eu sur le dessus de l'une de mes cuisses ; je sais qu'il est gluant car j'en ai eu sur ma cuisse" ; ce témoignage ne peut s'expliquer comme le prétend le père par la vision furtive de cassettes

X..., a reconnu avoir en avril 1997, après le décès de l'épouse d'André X..., en mars 1997, emporté une bibliothèque, une vitrine, une table, ainsi que plusieurs cartons contenant des disques, des cassettes

société civile immobilière "Le Parvis de Sèvres" une somme au titre des intérêts pour retard à s'acquitter des appels de fonds supplémentaires, est la suite d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987, qui a été cassé

la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à réparation de désordres au profit de la Congrégation des Filles de la croix étant la suite de l'arrêt du 24 janvier 1991 cassé

irrecevables deux requêtes en omission de statuer, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 juin 1994, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à cet arrêt ; que celui-ci ayant été cassé

The case was granted priority under Rule 41 of the Rules of Court. 5.     By a decision of 23 September 2008, the Court declared the application admissible. 6.

In the case of N. v.