X... est employé administratif de la société Sautlebar depuis le 9 mai 1979 ; que, le 19 décembre 1996, la société Sogea a cédé à la société CGE les parts qu'elle détenait dans le capital de la société

Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; que M.

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 450 000 francs, en violation de l'article 271 du Code civil, et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Grenoble, 19 septembre 2000) rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 19 mai 1998) d'avoir limité à 400 000 francs le montant de l'indemnité de manque à gagner qui leur est due par suite du captage

jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Cachan

La requête a été communiquée le 12 avril 2022 à la commune de Cachan, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure du 13 juillet 2022.

, 3°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parmentier Perronet, rues Perronet, Pierre X..., Parmentier à Neuilly dit "syndicat principal", pris en la personne de son syndic : la société Capian

Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, rendu applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris

) sur la base d'arguments de vente repris dans une notice d'information indiquant notamment : - au paragraphe " types et objectifs de gestion" : priorité au rendement et orienté vers la garantie du capital

.; que la prévenue soutient à tort que l'utilisation d'expressions comme "gomme à cellulite et pour gommer les capitons" ne correspondent pas à cette définition alors qu'elle donne elle-même, dans un livre

cour d'appel a violé l'article 6 susvisé ; " alors qu'en tout état de cause, le prévenu avait fait valoir que le procès-verbal de constatation d'infraction portant mention d'une déclaration du capitaine

des intérêts dans le calcul de l'intéressement des intimés aux fruits de l'expansion de la Société suisse ; que cette question de principe ne saurait dépendre de l'incidence de la capitalisation sur

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [W] [R], après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président

des membres de la famille Y... évalué à 17 520 000 euros cette augmentation de capital résulte d'un apport en numéraire effectué par la SA BC International qui détient ainsi 51 % du capital de la SAS B

CABLAN c/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8] JOFFRE, S.A.R.L.

une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Cachan

bail renouvelé le 1er février 2011, dû à compter du 27 décembre 2011, et les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2013 sur la différence entre cette somme et les loyers déjà payés, avec capitalisation

lequel, compte tenu notamment de l'âge de la victime, née en 1913, le préjudice correspondant aux frais d'aide ménagère et aux frais de cure devait être réparé par le versement d'une rente et non d'un capital