Lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 7.

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt décider que la valeur des parts de la société civile Philupo devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 %, où VM est la valeur mathématique et

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts des sociétés civiles Soréal et Société civile familiale [N] [U] devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25

[V] fait grief à l'arrêt de fixer au 25 novembre 2014 le point de départ du calcul des intérêts moratoires sur les sommes que lui devait l'assureur et, en conséquence, de condamner l'assureur à lui payer

indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; qu'en tenant compte, pour le calcul

des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables, ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités " après un abattement dont les modalités de calcul

par la Banque de France, publié au Journal officiel et déterminé après enquête portant sur les prêts en francs français et collecte auprès des établissements de crédit des données nécessaires au calcul

faisait valoir, dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 8 avril 2013, que le montant de 2 895,97 euros énoncé par la banque correspondait au montant global des frais intégrés dans le calcul

figurant dans la sommation interpellative ni que, s'il s'agissait de celle facturée en août 1982, Bartoli avait toujours cette dernière en sa possession, ni encore à quel titre ; que, s'agissant du cartel

du plan d'apurement du passif, un nouveau contrat de travail était signé entre les parties le 25 janvier 1984 sur la base d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'un intéressement de 3 % calculé

Maria Carmen, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisie de documents

selon le mode de calcul réglementaire en vigueur le jour de la mise en position de dégagement, de même que le droit à une pension de retraite est calculé selon le mode de calcul réglementaire en vigueur

sur la base des chiffres donnés par l'expert pour l'exercice 1991 puisque les années précédentes Mme A... a bénéficié d'une exonération des charges sociales concernant son employé, ce qui fausse le calcul

de les avoir déboutés de leurs demandes en articulant un grief pris de la violation de la convention collective en ce qu'il a inclus la prime de qualité sécurité et la prime services clients dans le calcul

Y... fait grief au jugement attaqué (Grasse, 22 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis ainsi qu'un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 120 prévu

cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était en toute bonne foi qu'il avait pensé n'être soumis qu'à un préavis d'un mois, d'autre part, que l'indemnité compensatrice ne pouvait être calculée

commissions trop perçues » de 2003 à 2006 pour un montant de 56 040 euros et de « primes de bilan » trop perçues pour un montant de 16 053 euros ; qu'aucune explication n'est donnée sur le mode de calcul

cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche du pourvoi principal de l'employeur, en ce qu'il vise l'inclusion de la prime familiale dans l'assiette de calcul