Ce délai constitue le délai-butoir de droit commun des actions civiles et commerciales au-delà duquel elles ne peuvent plus être exercées (Ass. plén., 17 mai 2023, pourvoi n° 20-20.559, publié). 12.

numéro 794 280 743 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Lucas BUCCI

le numéro 408 724 482 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Lucas BUCCI

procédure qu'Iléana X...a porté plainte et s'est constituée partie civile, notamment, pour trafic de stupéfiants, exposant que son père avait été condamné à mort et fusillé par les autorités cubaines dans le but

X... était aide-soignante pour l'association de la Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but

, et, par lettre du 5 février 1992, il était licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché la "dégradation volontaire et intentionnelle de matériel" et un "refus d'exécuter les ordres dans le but

l'Isère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a adressé à la Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente (l'association), association reconnue d'utilité publique à but

russes, d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, suivie, le 9 juillet 2021, d'une demande d'extradition aux fins de poursuites pénales du chef de possession illégale de véhicule sans but

Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation des décisions du ministre de l'agriculture du 28 juillet 1986, autorisant le groupement forestier de Sainte-Marguerite-des-Gies et la S.C.I La Butte

mémoires complémentaires, enregistrés les 22 septembre 1992, 12 octobre 1992 et 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES, DES BUTTES

une déclivité importante, les travaux de terrassement nécessaires à l'implantation de sa future habitation nécessitaient non seulement la création d'une plate forme mais également la réalisation d'une butte

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 U 90-12.958 formé par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Butte Blanche à Créteil Mont

trésorerie de l'entreprise Pathé-Cinéma, d'avoir converti les sommes détournées en or et en bijoux pour éviter leur dépréciation, d'avoir été emprisonné pour ce méfait, mais d'avoir réussi à dissimuler son butin

font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Communicated on 13 October 2020 Published on 2 November 2020   FOURTH SECTION Application no. 32946/20 Salman BUTT

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Buais

Michel Y..., demeurant La Butte, Sainte-Gemme à Saint-Varent (Deux-Sèvres), 2°/ Mme X..., épouse de M.

hautes de 80 centimètres, érigées dans le seul but d'empêcher la circulation automobile sur un chemin destiné à la randonnée pédestre ; que ces buttes étaient parfaitement visibles et pouvaient, en outre

[L], notaire de la société Wellingtonia ; que la date butoir de validité de cette promesse était fixée au 15 octobre 2011 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er considérant) ; « que la société Mya soutient que