ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 avril 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président, et Delphine Verhaeghe, greffier,

[CO] [YZ] décédé le 30/03/2020, [Adresse 12] [Localité 1] Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant

Juillet 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

Vašíček, avocat au barreau de Brno. A.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Le 12 juillet 2015, Mme [S] a alerté l'inspecteur du travail sur ses conditions de travail. Le 1er juin 2016, Mme [S] a été informée de sa mutation sur la structure « foyer de vie ».

[K] [Q], -le commentaire figurant sur le bilan du 6 mars 1998 démontre que [P] [H] avait bien fait diligence [G] alerté son client sur l'absence de cotisations retraite.

Frédéric RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Maud VERNET, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Novembre 2022 Présidée par Anne BRUNNER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Mme Sophie Depelley, conseillère M.

- signé par Mme Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Elisabeth Verbeke, greffière, présent lors de la mise à disposition.

abîmées, marche carrelage terrasse avec cornière mal posée, câble éclairage extérieur mal positionné, descente des eaux pluviales non terminée, climatisation à changer, mosaïque de la salle de bains brune

Bruno PPPP..., domicilié [...] , 53°/ M. Sébastien OO..., domicilié [...] , 54°/ M. Franck PP..., 55°/ Mme Isabelle PP..., domiciliés [...] 56°/ M.

déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/12530 APPELANTS Monsieur [A] [U], [V] [R] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Bruno

Lionel Bruno, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 31 janvier 2023 Monsieur Lionel Bruno, conseiller chargé du rapport, assisté de Anne Burel, greffier, en présence de Catherine Silvan

JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

- signé par Madame Marie-Pierre DE LIÈGE, Présidente et par Monsieur Bruno REITZER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Septembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bruno

PARIS, toque : E1875 INTIMEE S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Bruno