AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
DTA_2602433_20260216
16 février 2026
16 février 2026
du 11 février 2026, notifiée à 16 heures 53 minutes, par laquelle la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer le récépissé de dépôt de sa candidature aux élections municipales de Bras
Source officielle