en divorce du mari, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

/ que dès lors que le droit à réparation supposait simplement que l'imprudence ait contribué à la production du dommage par application de la théorie de l'équivalence des conditions, point n'était besoin

chantiers Nice (société Béton chantiers) du béton destiné à cette construction ; qu'une insuffisante résistance du béton étant apparue au cours des travaux, la société La Rose des vents a obtenu en référé

formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin

générale le 19 juin 1997, soit avant que le tribunal de commerce ne rende sa décision, constaté que les opérations de liquidation étaient toujours en cours et décidé par conséquent "en tant que de besoin

demande d'expertise, que l'appréciation de l'existence d'un refus abusif d'inscription ne requerrait pas d'avis technique et que les juges du fonds pouvaient se prononcer sur ce point sans qu'il soit besoin

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

891 du 6 mai 2017 ; 2°/ que l'employeur doit proposer au salarié menacé de licenciement pour motif économique, de manière personnalisée, les emplois disponibles en rapport avec ses compétences, au besoin

[U], au titre d'un accident médical non fautif, afin d'indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne permanente, la PCH qu'il avait demandée et qui lui avait été accordée jusqu'au 31 juillet

d'évaluer le préjudice tiré de la perte de valeur de sa participation dans la banque [1], alors « qu'il appartient au juge pénal de déterminer l'étendue du préjudice dont il reconnaît le principe, au besoin

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10658 F Pourvoi n° T 21-10.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

médical daté de 1990 était produit faisant état d'une incapacité totale de travail de huit jours; toutefois, elle restait avec lui, car elle avait investi toutes ses économies dans la maison de la rue Mozart

actuellement 19 Les Premières Cabannes à Palavas-les-Flots (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale), au profit de la Mutuelle des Motards

X..., assuré auprès de la Mutuelle des motards, qui tentait d'éviter un troupeau d'animaux appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la société Groupama ; que M.

Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE JEAN MONNARD

Par conclusions notifiées le 16 mai 2024, la MUTUELLE des MOTARDS ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [T] [Y] mais demande au tribunal de: - PRENDRE ACTE de ce que la Mutuelle des Motards

[H] [X] a déposé la marque 'Le Repaire des Motards', pouvant également s'écrire 'Le Repère des Motards' ou 'Le Repère/Repaire du Motard', avec ou sans '.com' à la fin, auprès de l'Institut national de

#Mohand Hamai tegen Hof van Justitie van de Europese Unie.#Zaak C-92/85.