P. 28 42401 SAINT CHAMON CEDEX représentée par Maître Cécile AZOULAY, substituant Maître Pascal GARCIA (CAPSTAN) INTIME : (dans la procédure No 10/ 02748) Maître Bernard Z..., ès-qualités de

Belliard, Director of Legal Affairs at the Ministry of Foreign Affairs.

enregistrée sous le no 09/ 01231 ARRÊT DU 27 Septembre 2011 APPELANT : Maître Odile X... liquidateur judiciaire de la société COMBIS ENERGY ... 49002 ANGERS CEDEX 01 représenté par Maître Bertrand

Bernard Y..., 3°/ à Mme Sylvie Z... épouse Y..., domiciliés [...], 4°/ à M. Jean-Marc A..., 5°/ à Mme Frédérique B... épouse A..., domiciliés [...], 6°/ à M.

Bertrand Savouré, - les conclusions de Mme Christine Psilakis, - les observations de Me Charvin pour le CHI-HDL, celles de Me Keravel pour la société AUA Novarina F, celles de Me Berg pour la société

  Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 6 septembre 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

beïnvloeding van handelsverkeer tussen lidstaten en concurrentievervalsing - Voorwaarden voor uitzondering op verbod van artikel 92, lid 1, EG-Verdrag (thans, na wijziging, artikel 87, lid 1, EG) - Nieuwe of bestaande

.-16800 SOYAUX, SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 7, rue Belgrand-92300 LEVALLOIS PERRET, représentés par Maître

Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Bertrand

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Temsol, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD

représentée par Me Bertrand Y..., avocat au barreau de Douai, substitué à l'audience par Me Pauline Z..., avocat au barreau de Douai INTIMÉES Association Club Sports et Loisirs des mineurs de Sessevalle

avocat, SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, représentée par Maître Annie BERLAND

et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 318 571 064 demeurant [Adresse 11] - [Localité 22] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

Soprema Entreprises prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François Deleforge, membre de la SCP François Deleforge & Bernard

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard

MMA VIE venant aux droits de la compagnie WINTERTHUR VIE 20 rue Saint Bernard 72006 LE MANS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentées

relatives aux travaux de culture strictement dits et qu'il convient, en cause d'appel, de valider son calcul ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il s'agit des parcelles du GFA qui étaient exploitées par Monsieur Bernard

, Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 15 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Bertrand