La référence à la durée excessive des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur n'est pas de nature à établir

Enfin, de simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion, lesquels ne reposent que sur des considérations théoriques et générales sans référence précise à l'histoire médicale du patient,

MOTIFS Sur l'opposabilité des arrêts de travail La Société s'interroge, compte-tenu de la bénignité de la lésion initiale consistant en une entorse de la main droite, sur la relation de causalité

Dans ces conditions, les simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire, en l'espèce, à remettre en cause le principe de la présomption

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2021 et le 15 février 2023, la société Medtronic France, représentée par Me de Belenet, demande à la cour d'annuler ce jugement

de biens similaires situés sur la commune d'Ambérieux en Bugey, l'administration s'est fondée sur des ventes réalisées sur des communes voisines, telles Dagnon, Dagneux, Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la commune de Sausset-les-Pins, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 600

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, la SCIC La Maison Familiale de Provence, représentée par Me Beugnot et Me Guin, conclut au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à ce qu'il

recherche de la source de cette trace sanglante 'dans l'intention de ne pas aggraver par des manifestations intempestives une lésion qu'il supposait bénigne', que ces décisions, 'même si la supposition de bénignité

B A, représenté par Me Fabienne Beugnot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de refus d'abroger la carte communale de Méailles en tant qu'elle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, l’association syndicale autorisée du canal de Carpentras, représentée par Me Berguet, demande à la cour : 1°) d’annuler cette

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, l’association syndicale autorisée du canal de Carpentras, représentée par Me Berguet, demande à la cour : 1°) d’annuler cette

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, la commune de Sausset-les-Pins, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 600 euros

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, l'association syndicale autorisée du fossé arrosoir de la Rèche et l'association syndicale autorisée des canaux de Raonel, représentées par Me Berguet

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 5 avril 2022, la commune de Simiane-Collongue, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 5 avril 2022, la commune de Simiane-Collongue, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2022 et le 7 avril 2022, le groupement d'intérêt public B, représenté par Me Bellenet, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Orange

  5738/18, §   69, 7   April 2020 ;   BENet Praha, spol. s r.o. v.   the Czech Republi c , no.