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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contestations avocats
6711faf77603bf88a1884b7b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
publique le vingt six septembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2536018_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Bénin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503717_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le requérant se borne à produire deux certificats médicaux datés des 21 février 2023 et 28 janvier 2025, lesquels se limitent à affirmer que la prise en charge de sa pathologie au Bénin « n’est pas assurée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302152_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504699_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielle2e chambre civile
5ffc795e32a2c350628b2c18
7 janvier 2021
7 janvier 2021
dispositions des articles 786, 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE 2020,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BEBON
Source officielle11e Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f21
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle11e Chambre A
6036a2dfbcec7f44c481b039
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210523_20230215
15 février 2023
15 février 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre la France et le Bénin
Source officielle1ère chambre civile A
6162776ea2bc6369e8386ce1
26 septembre 2013
26 septembre 2013
naissance 3] 1924 à [Localité 9] (LOIRE) décédé le [Date décès 1] 2011 [W] [J] né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 6] (RHONE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par la SCP BELIN
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02643_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
pallier aux inadéquations familiales, aux carences et maltraitances vécues et observent que l'empreinte du passé pèse encore fortement sur lui et qu'il se protège en gardant à distance sa famille au Bénin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00780_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B au Bénin, alors d'ailleurs que celui-ci ne démontre pas davantage une impossibilité de prise en charge de sa pathologie par le régime de sécurité sociale béninois.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02345_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme B, née le 4 avril 1992 à Porto-Novo (Bénin), déclare être entrée en France le 5 mars 2009 et y résider sans interruption depuis lors.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102031_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'administration fiscale, par un courrier du 8 novembre 2016, de déposer une déclaration de plus-value immobilière à raison de la cession d'un bien immobilier situé Pré de la Briolette à Saint-Biez-en-Belin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407620_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la durée de sa présence sur le territoire français est supérieure à dix ans et qu’il dispose d’attaches familiales en France et plus aucun lien avec le Bénin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00552_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A n'établit pas être totalement dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside sa mère, ou au Bénin où réside sa fratrie et où il bénéficie d'une protection internationale, et ne justifie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405740_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il ressort des motifs de cet arrêté, produit par le requérant, que ce dernier, qui déclare être entré en France en novembre 2022, s'est marié au Bénin, le 28 juillet 2022, avec une ressortissante française
Source officielle2ème chambre
697489a8cdc6046d4787ed42
8 octobre 2024
8 octobre 2024
-concernant la demande de 5.156 euros au titre des frais du Syndic Bedin : Les parties appelantes demandent le partage par moitié des frais de syndic qui se sont élevés à 11.873,20 euros et produisent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304764_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 11 de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin
Source officielle5ème chambre
DTA_2207112_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En l'espèce, le préfet a relevé qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Bénin, Mme D, qui souffre de plusieurs pathologies et dont l'état de santé nécessite une prise
Source officiellePage 53 sur 355