pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Il sollicite, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil que soit constaté la résiliation de plein droit du bail.

Au soutien de ses demandes, la SCI BLUE BAY MG expose que, par acte notarié du 30 octobre 2023, elle a donné à bail des locaux commerciaux à Madame [C] [F] et Monsieur [D] [X] agissant pour le compte de

Le 02/02/2024 Avocats : Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY Me Lisa MONTEILLET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse

1989, la société civile immobilière Joana (la société) a acquis un immeuble en prenant l'engagement de l'affecter à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans ; que la société, en donnant à bail

Par avenant du 13 août 2024, les parties ont convenu que seul Monsieur [Q] [F] restait titulaire du bail.

non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 21 avril 2017, la société Phocéenne d’habitations, aux droits de laquelle vient la société UNICIL a donné à bail

[Z] [G] [L] [W], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [U] a donné à bail à Monsieur [Z] [W], par le biais de son mandataire la société AGECO IMMOBILIER, un

NISI, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Jeannette BELROSE EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2011, la société Les Fossettes de [Localité 4] a donné à bail

; subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [J] des lieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force

[D] [Z] et Mme [L] [Z] née [S] ont donné à bail à M.

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

[M] 2, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux donnés à bail, dans un délai de huit jours à compter de la date de signification du jugement à intervenir, au besoin avec le concours de

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2018, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [N] [H] et Monsieur

Le bail a été renouvelé le 11 novembre 2005 puis le 11 novembre 2014.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 1999, la SEM de PETIT COURONNE a donné à bail à Mme [H] [C] et M.

Le bail résilié à la date du premier incident de paiement.