par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années pour des terrains à bâtir

LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT... 4O LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR

    On 19 September 2016 the Batumi City Court granted the applicants’ claim in full as far as three private individuals were concerned.

mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER

    By a decision of 26 November 2010 the Batumi City Court dismissed the applicant’s submissions. It found that she had been duly assisted by an interpreter.

loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 22 octobre 1997), que, le 21 décembre 1987, la SCI du Bois Verdot (la SCI) a acquis diverses parcelles de terrains à bâtir

l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2017), que, par acte du 5 janvier 1984, M. et Mme Y... ont acquis une parcelle à bâtir

V... a assigné la société RTE en déplacement du pylône, en se fondant sur la convention du 19 mai 1956 prévoyant une telle mesure lorsque « le propriétaire se propose de bâtir ».

2021), par acte du 28 février 2011, la société Vinci immobilier résidentiel a confié à la société Sud immo conseil un mandat de « recherche » d'une durée d'un an en vue de l'acquisition d'un terrain à bâtir

dans le litige les opposant et les opposant également : 1°/ à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Fédération Bati-Mat-TP

. # SA Ancienne Maison Marcel Bauche e SARL François Delquignies contra Administration française des Douanes. # Pedido de decisão prejudicial: Tribunal d'instance de Valenciennes - França. # Açucar de

, pour rejeter ce moyen, la cour d'appel a énoncé qu'au regard du plan local d'urbanisme en vigueur pour la période d'imposition visée, les terrains litigieux étaient considérés comme des terrains à bâtir

les modifications de limites indispensables à l'aménagement :... 4° les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir

-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR

être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire ...4°) les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire ... 4° les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre de l'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir