après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2016), que, le 27 octobre 1992, la SCI Nes a donné à bail

du 10 décembre 2001 que le bail d'origine du 29 mars 1984 est résilié, ni justifié d'un acte de résiliation du bail d'origine, le bail du 10 décembre 2001 qui porte sur une superficie bien inférieure

radicale avec le modelé des collines encerclant le Mont Auxois ; il nuira inévitablement à l'appréhension de la configuration spatiale naturelle du site et à la reconstitution du déroulement de la bataille

Selon attestations authentiques en dates du 8 décembre 2022 et du 19 avril 2023, la SCI Chama est propriétaire : - d’une batisse à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 2] (30) ; - d’une maison

Le 31 mai 2023, la société immobilière et commerciale de Banville a présenté des observations en réponse à cette communication.

du 5 avril 1995, que ce bail avait expiré et qu'un nouveau bail totalement distinct lui avait succédé, quand la conclusion de ce nouveau bail ne pouvait, à elle seule, libérer le preneur des obligations

liquidateur, le juge des référés a, le 23 août 1994, ordonné l'expulsion de la société Y ; que le 29 août 1994, la SCI a mis en demeure le liquidateur de lui faire savoir s'il entendait poursuivre le bail

, sous astreinte, un contrat de bail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par convention du 20 mai 1974, la commune de [...] avait chargé la société Sonacotra de procéder à la résorption du bidonville

reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune de [...] fait grief à l'arrêt de requalifier la convention d'occupation en bail

[F] [E], une des quatre enfants de [L] et [O] [E], a contesté l'existence de ce bail verbal.

du bail le 31 décembre 1992 ; que M.

Yvon X... fût titulaire, à l'échéance de son bail, d'un droit au renouvellement, ou à la reconduction de ce bail ou encore d'un droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de

L'OPAC du Rhône a assigné Mme T... en résiliation du bail pour manquement à l'usage paisible des lieux. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il est en outre reproché un défaut de participation de Madame [C] à l'exploitation des terres objets du bail. Le bail a été consenti à M.

Roger X..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui son épouse, Mme X..., a donné à bail, par acte des 31 décembre 1958 et 24 mars 1959 à M.

X..., propriétaire d'une parcelle de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1998) de constater l'existence d'un bail à ferme conclu verbalement entre lui-même et M.

payer une certaine somme en réparation du préjudice qu'il subissait du fait de ne pouvoir être maintenu en jouissance sur ces parcelles en raison de l'impossibilité juridique de régulariser son bail ;

ces parcelles, et de la déclarer redevable, depuis le 1er mars 1985, d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 595, alinéa 4, du Code civil subordonne la conclusion du bail