A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

) et plaidant par Me COTTINET substituant Me POUILLOT (avocats au barreau d'AMIENS) ET : INTIME Madame Ginette X... 1 Cité de Maillets - Appt.6 60370 HERMES Assigné à personne suivant exploit de Me BACLET

) et plaidant par Me COTTINET substituant Me POUILLOT (avocats au barreau d'AMIENS) ET : INTIME Madame Ginette X... 1 Cité de Maillets - Appt.6 60370 HERMES Assigné à personne suivant exploit de Me BACLET

Me DEMOLY avocat au barreau de PARIS ET : INTIME Monsieur Raphaùl VAN X... 2 rue d'Hérivaux 65560 ORRY LA VILLE Comparants concluants par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me BACLET

E, représenté par Me Pierre Baclet, persiste dans ses écritures.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 22 octobre 2020, la société civile de construction vente (SCCV) Nanterre JJ Rousseau, représentée par Me Bachellerie

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2022, le 6 juillet 2022 et le 16 septembre 2022, la commune de Méru, représentée par Me Baclet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

avocats au barreau de LILLE APPELANTS ET Monsieur [P] [T] né le 27 Janvier 1952 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Pierre BACLET

Partie demanderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître BARTHET Michel Partie défenderesse : [Localité 3] (SAS) À [Localité 4] Absente et non représentée bien que

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Bertrand BAUCHOT

*** ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) SNCF (ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL) 34 Rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS représentée par Me Michel BARTHET

(ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL) 34 rue du Commandnat MOUCHOTTE 75040 PARIS représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) Monsieur Jean-François

Courant 2014, il a effectué un stage de formation auprès de l'AFPA de Brest, afin d'obtenir la qualification professionnelle de coffreur-bancheur en maçonnerie, qui s'est achevé le 30 septembre 2014

C est titulaire d'un contrat de travail de pelleteur-bancheur et a travaillé pendant quelques mois, l'insertion socioprofessionnelle du couple en France est demeurée limitée.

A fait valoir que dans la période considérée, entre juillet et septembre 2017, il suivait une formation dans le cadre d'un contrat d'insertion professionnelle de coffreur bancheur auprès de l'AFPA Île-de-France

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault ; - et les observations de Bachet, substituant Me Soulas, représentant M. C....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - les observations de Me Bachelet, substitué par Me Bachet, représentant Mme E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes

Zouad ; - et les observations de Me Bachet substituant Me Soulas, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.