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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372647cd58014677424573

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

agressif accompagné d'insultes et d'une tentative d'automutilation, tel qu'il ressort d'une procédure disciplinaire établie à son encontre ; que ce comportement a nécessité son placement en contention

Source officielle

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CC

soc

61372691cd580146774269b3

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 23 mai 1989 au 15 septembre 1989 alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9729

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

employeur, d'une entreprise concurrente ; que la société Linvosges l'a dispensé de l'exécution de son préavis, tout en lui précisant que celui-ci lui serait néanmoins payé sous forme d'indemnité compensatrice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00479

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Son comportement récent a été beaucoup plus adapté que par le passé... », page 4 de la pièce 3 précitée), et 2015 (« En termes techniques, [D] satisfait pleinement aux attentes.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00303

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire nul son licenciement pour inaptitude, de voir condamner la société à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00437

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Signa déco, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Compagnie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02122

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[V] est présumé être à temps complet et il appartient à l'employeur de combattre cette présomption'', la cour d'appel a estimé que ''l'employeur rapporte la preuve de la durée exacte de travail convenue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00074

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[V] a conclu à une réinstallation de "[02]" par les administrateurs/gestionnaires du site originel, comme étant l'hypothèse la plus probable, à partir d'une copie complète dudit site (incluant la base

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00836

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

[X] à la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis et dit n'y avoir lieu à aménagement de cette peine, alors : « 4°/ que si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00369

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon ce texte, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00390

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2022), [F] [W] a été engagé en qualité d'agent technique à compter du 21 octobre 1985 par la société CGST-Save aux droits de laquelle est venue la société Engie home

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100562

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

commune de [Localité 7] pris sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique, admis provisoirement en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète

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TJ

Quatrième Chambre

6a21c631cdc6046d472c6a3f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

partie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société SEPEL et la compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, recherchée ès qualités d’assureur de la société SEPEL, A

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CC

comm

6137244dcd5801467741460d

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

X... ne s'étant pas acquitté de ses obligations, la société White SAS lui a fait signifier, le 18 décembre 1997, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a17342fcdc6046d472512e8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En conséquence, - DEBOUTER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de ses demandes dirigées contre la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.

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CC

comm

613724a7cd58014677417482

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

, alors, selon le moyen : 1 / qu'un banquier ne peut compenser le solde débiteur d'un compte courant avec le solde créditeur d'un autre compte, quelle que soit l'origine des sommes en cause, qu'à la

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TJ

Juge libertés détention

69d57265cdc6046d47728f2f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 3], non comparant, ni représenté

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CC

civ1

61372103cd580146773f0433

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

dont le siège social est sis à Bastia (Corse), Lupino, "Le Rivoli", Bloc B, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°) La compagnie

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CC

civ1

6137229ccd580146773ff18c

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

et de procéder à des compensations entre des sinistres d'origines diverses ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles n'ayant pas abouti à un apurement complet des comptes, la MAF a fait assigner

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-114333

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

    The applicant companies’ domestic proceedings (a)     Azienda Agricole Silverfunghi SAS On 7 November 2000 the applicant company requested the INPS to return the monies which it

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