AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372647cd58014677424573
24 octobre 2000
24 octobre 2000
agressif accompagné d'insultes et d'une tentative d'automutilation, tel qu'il ressort d'une procédure disciplinaire établie à son encontre ; que ce comportement a nécessité son placement en contention
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soc
61372691cd580146774269b3
17 juin 1997
17 juin 1997
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 23 mai 1989 au 15 septembre 1989 alors, selon le moyen, que
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