judiciaire, en sorte qu'il entendait bien voir déclarer sa créance en ce compris les intérêts" ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dans ladite lettre, la banque, après avoir rappelé au liquidateur

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 avril 2021, RG, n° 20/00113), la société Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine (la banque) a déclaré au redressement judiciaire de M. et Mme [O],

judiciaire, en sorte qu'il entendait bien voir déclarer sa créance en ce compris les intérêts" ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dans ladite lettre, la banque, après avoir rappelé au liquidateur

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 avril 2021, RG, n° 20/00115), la société Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine (la banque) a déclaré au redressement judiciaire de M. et Mme [W],

Les 12 et 13 novembre 2019, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

Le 10 août 2017, la banque a adressé à Mme [N] une seconde lettre recommandée lui notifiant à nouveau la rupture des relations contractuelles avec un délai de préavis de deux mois. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 2021), par un acte du 7 janvier 2014, la société Banque CIC Est (la banque) a consenti à la société Aquabike club Noisy un prêt d'un montant de 60 000 euros, garanti

populaire Auvergne Rhône-Alpes, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], administrateur, a formé le pourvoi

7/2012 ; que le 6/7/2012 les liquidateurs ont adressé à la banque « un courrier ... à titre conservatoire faute d'avoir reçu l'acte de renouvellement » ; que la banque a accusé réception de (la) mise en

[N] ne justifie donc pas d'un préjudice en lien de causalité avec les fautes commises par la banque tout en relevant que trois mois plus tôt, le 22 avril 2008, la banque avait obtenu de M.

(la banque).

société Coenson international, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Banque

X..., ès qualités, a assigné la société Abbey National France aux fins de faire juger que la banque était entièrement responsable de l'accroissement du passif de la société Garaude Exploitation depuis

populaire du Sud (la banque), dont M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque

à la société Aux Viandes normandes et, enfin, le 18 mai 2004, d'engagements de cette dernière envers la banque, pour un montant de 65 000 euros ; que les sociétés Aux Viandes normandes et Les Deux Rives

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Henri et Michel X... devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance, pour avoir affecté les chèques émis par la Banque

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 1997), que la banque de Bretagne (la banque), a déclaré ses créances au