AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923af
7 mai 2015
7 mai 2015
né le 14 avril 1992 à Assab de nationalité érythreenne RETENU au centre de rétention : ..., assisté de Me Guy Tasse, avocat commis d'office, du barreau de Paris et en présence M.
Source officiellePage 53 sur 334
3 SS
CETAT:CETATEXT000007746115
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Assane X..., demeurant Utia 232, rue 7 bis Bopp à Dakar (Sénégal), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris
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