La présidente a demandé à l'avocat des demandeurs de produire sous 8 jours le courrier recommandé prévu par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

[W] [M] et Mme [P] [T] ont été condamnés à payer aux demandeurs une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

[W] [V] ne justifie que de trois années de revenus, de sorte qu'il ne justifie pas de ses revenus au cours de vingt-cinq années les plus avantageuses, comme requis l'article R. 351-29 du code de la sécurité

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par dernières conclusions, Mme W..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants, 1382 ancien du Code civil, - infirmer le jugement entrepris, - condamner in solidum M.

L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail tels qu'interprétés à la lumière des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 8.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

L'article 625 du code civil énonce que les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code.

[J] [B] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, - condamner Monsieur [J] [B] à

450 du code de procédure civile et signé par M.

[M] [B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum Mme [U] [W] et M.

Le 4 juin 2014, un incendie s'est déclaré, détruisant partiellement le garage de M. et Mme [W], endommageant l'installation électrique qui s'y trouvait et rendant leur maison inhabitable. 4.

L'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger peut, en saisissant le juge des libertés et de la détention, demander par requête qu'il soit mis

[W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MM. [R] et [U] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 juin 2015.

000 euros à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.