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50 131 résultats pour « Article V 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a : - jugé Mme [V] responsable de l'incendie du 22 janvier 2015, - condamné in solidum la SA BPCE Assurances et Mme [V] à payer à la société

Source officielle

Page 53 sur 2507

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200272

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9785cdc6046d4765492c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [B] [A] [U] à verser à la société [4] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [I] [B] [A] [U] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300086

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[Z] et a ce faisant violé l'article 1134 du code civil ensemble le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en opposant au rapport d'expertise judiciaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre

éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers

69d96dafcdc6046d47d0d82c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

Source officielle
CA

5ème Chambre

6363686b37e31b7f74444a88

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6786c35cdf5b5c7d10ca780b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 août 2024, monsieur [Y] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1147 ancien, 720, 724, 873 du code civil, 377 et 378 du code de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c79a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

V.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ba9d5adc26061fafd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0ddfc25a97f0381f5014

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300493

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7200049e4c2000838a4c4

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458873

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Si cet article 7 ne fait pas référence aux articles 1 et 3 des conditions particulières, les clauses d'un contrat doivent s'interpréter les unes par rapport aux autres, et il ne peut être soutenu que l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202778_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11031

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070173

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SMA SA la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction ; Par jugement réputé contradictoire du 7 juillet 2023, le

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679a3fcdc6046d474511ec

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

De plus, l'appelant produit une attestation de Mme [V], en date du 20 juillet 2023, (pièce n°12) qui bien qu'elle ne reprenne pas la mention de l'article 441-7 du code pénal, certifie avoir, en suite des

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c36c7633dcd15b3ede

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6354

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

Source officielle