CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE Société [4] c/ [3] N° RG 24/01114 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVNP DU 25 JUILLET 2024 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par

Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution peut reporter

[S] [M], 4°/ Mme [D] [M], épouse [I], 5°/ Mme [A] [M], 6°/ Mme [L] [M], 7°/ Mme [G] [M], tous cinq domiciliés [Adresse 3], 8°/ Mme [V] [M], épouse [C], domiciliée [Adresse 4], tous

Au visa de l’article L.124-5 du code des assurances, alinéa 4, elle affirme qu’une nouvelle garantie avait été resouscrite auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[S] et [V] ont été mis en examen le 18 juillet 2019, et placés en détention provisoire le même jour. 5. M. [E] est parti en Tunisie le 10 février 2019, lendemain des faits.

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [3] c/ S.A. [5] ---------------------- N° RG 23/01972 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHNZ ---------------------- DU 17 OCTOBRE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les frais et honoraires de l'expert : 3 - Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le

Monsieur [U] qui succombe pour l'essentiel supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00925 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDFY AFFAIRE : S.A.S

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Par un courrier adressé le 29 juin 2022, Mme A a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à

, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » 2°/ que le juge ne peut se fonder sur des moyens de fait ou de droit n'ayant pas été spécialement invoqués

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

[V] [D] en sollicite la nullité comme reposant sur un motif discriminatoire.