Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[C] [U] de ses demandes financières ; - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

2 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile e taux dépens.

Mais sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

U... (arrêt p. 5§1), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/07609 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSOU AFFAIRE : [U] [K]

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

[U] à payer à La Poste la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait

[V] [U], domicilié [Adresse 2], 4°/ à la société Matmut, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[U] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables