(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : SARL P.L.C.

L'été 2025 a été désastreux en l'absence de terrasse [Adresse 2].

Sur le bien-fondé de son action en responsabilité dirigée contre le notaire, la [9] rappelle que les articles R631-7, R641-7 et R641-8 disposent qu'en matière de redressement ou liquidation judiciaire,

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

, ET DES EMOLUMENTS ARTICE A444-31 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

» ; qu'en l'espèce, l'ordonnance dont appel statue sur contestation en matière de créance rendue en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, lequel fait partie du titre II du livre sixième

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

L 631-4 du Code de Commerce.

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours. 5.

L631-4 du Code de Commerce.

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Pour le surplus, - Réformer la décision de première Instance en toutes ses dispositions, Vu les dispositions de l'article R 622-23 1° du code de commerce, -

L651-2 du code de commerce, de : confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu comme constituée la faute de gestion tenant à la réalisation d'actes de gestion contraires aux intérêts sociaux, le

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Il convient de considérer que l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce ne traite pas de l'hypothèse où la personne morale à l'encontre de laquelle est demandée une extension de procédure est déjà

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.