AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2101838_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles
Source officiellePage 53 sur 277
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD004099498
18 avril 2006
18 avril 2006
La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.
Source officielle