au paiement d'une indemnité ensemble de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [K] de l’ensemble de ses demandes,condamner M. [P] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

' Condamne [L] [J] à payer à [P] [E] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes relevant de la compétence du tribunal

[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[X] [P] : 6 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

1240 à 1242 du code civil, mais non la responsabilité fondée sur l'article 1733 du code civil qui est couverte par la garantie des risques locatifs définie à l'article 1.3.1. des conventions spéciales

P.

R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R. 641-6 du même code ; - Rappelle que le présent jugement est

Y... l'a fait tardivement au mépris des dispositions de l'article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a reçu lesdites exceptions avant

385 du Code de procédure pénale, irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal et

du 5 septembre 2007, que la bonne foi est présumée (article 2274 du code civil), qu'en l'absence de preuve du caractère intentionnel, la seule sanction consisterait en une réduction proportionnelle de

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

1351 du Code civil, des articles 2, 3, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel nul ne peut alléguer sa propre turpitude, défaut de motif et manque de base légale