du Code de procédure civile

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CFDT Interco Moselle et au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle.

MEDICREA INTERNATIONAL à payer à [B] [P] la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.

Condamné Mme [P] [Y] à verser à la [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Mme [P] [Y] de sa demande de condamnation de la [1] aux entiers dépens .

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice

F. saisit, en vertu des articles 373 et 401 du Code de procédure civile, le Président du tribunal de Naples.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'au stade de l'enquête préliminaire

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

[K] à payer à Mme [P] la somme de 3000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER M. [K] aux entiers dépens distraits au profit de Me ROUGE Avocat aux offres de droit.

le fondement de l'article 956 du code de procédure civile.

1240 (ancien 1382) du code civil, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 131-38, 13l-39, 132-1 et 132-20 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Il convient de relever que l'article 2 de l'annexe 10 invoqué par M.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son