450 du code de procédure civile

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700 du code de procédure civile ; o a rejeté toutes les autres demandes ; o a rappelé que le présent jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire.

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

[O] ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [O] aux dépens.

L'équité commande d'allouer à Madame [O] au regard des demandes auxquelles il a été fait droit par la cour, une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

Monsieur [L] [O] Monsieur [N] [O] Monsieur [M] [O] Madame [U] [H] c/ S.A.R.L. [7] CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

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En effet, l'application volontaire du code de la consommation invoquée par les époux [W] ne vise que les dispositions afférentes aux crédits immobiliers (articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

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Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

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en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

; que, sur les véhicules impliqués dans l'incendie ; que, comme il vient d'être dit, l'implication des deux véhicules des époux [Q] a été formellement établie par Mr [O] ; que les conclusions de celui-ci

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 3. La requête de M.