AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L653-8 du code de commerce pour le prononcé d'une sanction ne sont pas réunies.
Source officiellePage 53 sur 90
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac545cdc6046d471908c7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [K] [R], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du
Source officielle