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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af0d52cdc6046d4710289e
15 avril 2025
15 avril 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b97acdc6046d47d514b6
7 avril 2025
7 avril 2025
3] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bfd3cdc6046d47d59e89
6 octobre 2025
6 octobre 2025
-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6de2bcdc6046d47c352b1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.624-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6dfb7cdc6046d47c36e2e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c82727cdc6046d4753487f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17b2acdc6046d4749d4e1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, La représentante
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c93acdcdc6046d4767c1c6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L644-2 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE.
Source officiellePcl
Qualité Liquidateur de SARL LES 4 Bc/SARL LES 4 B
69a651f8cdc6046d4750644a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ES/Qualité Liquidateur de SARL [Adresse 1] comparant par Me Christian HART DE KEATING DEFENDEUR SARL [Adresse 2] [Adresse 3] comparant par M.
Source officielle8e Chambre C
61624a7aa68110eae5b68fdc
3 avril 2014
3 avril 2014
l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.
Source officielleSANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e222b4cdc6046d47907a51
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.653-5, 5° du Code de commerce
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fd
19 avril 2023
19 avril 2023
Par arrêt avant dire droit en date du 23 février 2022, au visa des articles L624-3 du code de commerce et 905-1, 367 et 16 du code de procédure civile, la cour a invité la Paierie à présenter ses observations
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baf047cdc6046d471fa2a7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.641-1 du Code de Commerce la SELARL, [Z], [P] -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe
Source officielleChambre commerciale
6789f564b7cff8efb7357679
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 651-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
27 mars 2014
L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce : * la faillite personnelle pour une durée de quinze ans de Monsieur [X] [Y] et l'interdiction en application de l'article L. 653-8 du Code de commerce à Madame
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74d9ccdc6046d47693569
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cda6cdc6046d47051953
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du défendeur, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 15 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [E]-11 alinéa
Source officielleChambre 3-2
65b0b8ce8d0ccf000877e400
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L651-2 et L653-3 et suivants du code de commerce, de : - le recevoir en son appel et le juger bien fondé - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il le condamne sous exécution provisoire à supporter
Source officielleTrib. de Commerce
69b33024cdc6046d4776a635
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de
Source officielleTrib. de Commerce
69b3327bcdc6046d4776da40
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L624-1 du Code de Commerce.
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