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1 495 résultats pour « Article L441-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

678b4540fc3c89482d4f20b8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile, condamner la société Rousseau à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Rousseau aux entiers

Source officielle

Page 53 sur 75

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TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f639bcdc6046d477cec9e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a120

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

L442-6, I, 5o du code de commerce).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L441-6 du code de commerce concerne 10 factures impayées, au coût unitaire de 40 euros. ***** 23.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses conclusions « après arrêt avant dire droit » transmises par voie électronique le 10 mars 2022, la société Larissa demande à la cour, au visa des articles 145-1, 145-4, 145-5, 145-15 du code de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60373cf32fe4e7191b51fbb2

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

L442-6 du Code de commerce ; que, de plus, la société Ricomaster n'a pas exécuté de bonne foi les dernières commandes passées par Bricodeal ; que l'argument de la société Ricomaster selon laquelle ses

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7affb3bcaf505db6965d7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9d939949a9721ec48d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; * en application de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* V-P FRANCE soutient que : * Sur la prétendue violation du réseau de distribution sélective de CHANEL : * L'article L442-2 du code de commerce est inapplicable : il ne concerne que les reventes sur

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c557

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

La société LUPUS conclut au rejet du recours et sollicite la condamnation de la société KORPORATE au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la rupture brutale de la relation relative aux prestations de communication visuelle : l'article L442-1-II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60325133ee626586da831727

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

1108 et suivants du Code civil, 710-1 et suivants du Code civil, et anciens articles 1116 et suivants du Code civil, de: -infirmer la décision du tribunal de commerce de Valenciennes du 11 décembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300666

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L441-6-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L441-6, L441-10 II, et D.441-5 du Code de commerce ; Rejeter l'ensemble des demandes de COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET ; Rejeter la demande de dommages et intérêts de COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f898121050008662c91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L442-9 du code de l'urbanisme - en l'espèce, les stipulations du cahier des charges n'ont pas un caractère contractuel et la clause stipulée à l'article 12 selon laquelle 'Le présent cahier des charges

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60323b03bbe625714317cdea

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

L441-6 du Code de Commerce ; Vu les articles 1382,1794 et 1151 anciens du Code civil, - Prononcer judiciairement la résiliation des Contrats aux torts exclusifs de l'APAGL(ex-GRL Gestion) ; - Condamner

Source officielle