AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
678b4540fc3c89482d4f20b8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile, condamner la société Rousseau à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Rousseau aux entiers
Source officiellePage 53 sur 75
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f639bcdc6046d477cec9e
19 mai 2026
19 mai 2026
[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle