AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69de7bcccdc6046d473b800a
5 septembre 2025
5 septembre 2025
En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de prestations.
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Pôle 5 - Chambre 4
65321b089e4ea48318f5ae25
18 octobre 2023
18 octobre 2023
suivants du code de commerce, Vu les articles D.442-3 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.442-6 ancien du code de commerce, Vu les articles L.151-4 et suivants du code du commerce, Vu
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