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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083a
2 juillet 2013
2 juillet 2013
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65449cf5c71a6a83181c8d1c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[J] au paiement de la somme de 1200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
28 avril 2022
9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre
Source officielleService des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
2 juillet 2024
également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce
Source officielle6ème Chambre
6711fac87603bf88a188480d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[M] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
L622-21 du code du commerce et dire qu'il sera fait application des dispositions légales relatives: *aux plafonds de garantie (articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c32
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est demandé : 1° par [S] [H], dans ses conclusions récapitulatives visées le 25 août 2023, de : Vu l'article 45 du code de procédure civile local, vu les articles 1134, 1147 et du Code civil, L.621
Source officielle4e chambre civile
62cfb219548bc59fcf4f0f88
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
15 février 2018
622-22 du code de commerce, - dit que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6162677f12fe6a3e85a6c7a8
1 février 2013
1 février 2013
Il se prononce le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues à l'article L3213-3.
Source officielleChambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a41
25 août 2022
25 août 2022
Seules restent applicables les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire tels que définis par les articles L3121-16 et L3131-1 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da5e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Au titre de ses demandes, elle fait valoir : -que l'action des époux [G] est prescrite ; -que l'article L312-55 du code de la consommation autorise l'annulation ou la résolution de plein droit du contrat
Source officielle1ère Chambre
69faccdccdc6046d47bea30e
5 mai 2026
5 mai 2026
Cette disposition est d'ordre public. » Au surplus, conformément à l'article L331-6 du même code, tout candidat, personne physique ou morale, à l'exploitation de parcelles agricoles, que ce soit par achat
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielle4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article L3121-40 du code du travail dispose que la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L3121-64 du code du travail, ni celles de l'article L. 3121-65 du même code ; - Il a effectué des heures supplémentaires entre le 23 octobre 2016 et le 23 octobre 2019 qui apparaissent dans des tableaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures, ni à l'article L3121-22 du même code qui fixe les majorations de salaire dues pour les heures accomplies au-delà de cette durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c4
28 janvier 2013
28 janvier 2013
C'est donc à juste titre que la C.G.S.S. de la Guadeloupe a retenu l'application des dispositions de l'article L 324-10 ancien du code du travail, reprises par l'article 8221-3 nouveau du même code, selon
Source officielleChambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c6
24 janvier 2020
24 janvier 2020
de nuit, conformément à l'article L3121-33 du code du travail et aux accords UNIFED du 1er avril 1999.
Source officiellePage 53 sur 73