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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il est en conséquence justifié d'ordonner la jonction des deux instances sous le seul numéro 19/6448. 2- Sur les demandes relatives au temps de travail: Selon l'article L. 3171-4 du code du travail
Source officielleRendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
8 avril 2026
demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L112-6 du code des assurances, A titre principal, JUGER que la garantie de la SAS ALLIANZ IARD n'est pas applicable au présent litige
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du Code de procédure civile ; 8.000 euros au titre de l'article 695 du Code de procédure civile, correspondant aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais et honoraires de l'huissier
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L151-1 DU Code de Commerce; Voir juger mal fondée la demande de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions d'intimé n°2 notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, la SA FWU demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
L110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Considérant en outre que les mesures transitoires édictées par l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n'ont en l'espèce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
non comparante PARTIES INTERVENANTES : CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [M] [K], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10271
16 mars 2022
16 mars 2022
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3, il appartient
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.
Source officielleService des référés
66197c0f1b7735881a7c1687
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4b
5 mars 2008
5 mars 2008
L 140- 2, L133- 5- 4 et L 136- 2, 8° du même code ; Qu' en application de l' article 1315 du code civil, s' il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments
Source officielleQuatrième Chambre
65a196a90ddb778926962fdd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.
Source officielleChambre 1-5
67ef71698d5c08d4a262e644
3 avril 2025
3 avril 2025
est un chemin d'exploitation au sens des dispositions de l'article L162-1 du Code rural.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b48
18 novembre 2020
18 novembre 2020
2262 du code civil, mais par l'article L110-4 du code de commerce, - dire par suite l'action de la compagnie AXA FRANCE prescrite, En toute hypothèse, - dire également prescrite l'action de la compagnie
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du code de procédure civile : - Condamner la SARL Le Braz à payer à Mme [U] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel
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