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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
29 mai 2015
, et des articles L1235-3 , 1226-2 et 1226-9 du code du travail , de requalifier en contrat de travail salarié le contrat qui les liait à la société DISTRIBUTION Casino France, - à titre subsidiaire
Source officielleChambre sociale
64549f14eedb07d0f818610f
28 avril 2023
28 avril 2023
450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[O] [Y] et le caractère disproportionné de la saisie L'article L162-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900826_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
par l'Etat : 0,5 place par logement (application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme) () ". 9.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
16 janvier 2018
A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
11 janvier 2023
relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées contre cette dernière y compris les indemnités prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
3 avril 2025
Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea
9 février 2011
9 février 2011
L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ainsi, le courtier est débiteur d'une obligation d'information et de conseil, comme le prescrit l'article L.511-1 du Code des assurances.
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution de liquider l'astreinte, - de condamner Monsieur [S] à payer la somme de 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f4
1 avril 2025
1 avril 2025
L'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] ne peut dès lors être considérée comme un non professionnel au sens des dispositions de l'article L132-1 précité, dans
Source officielleChambre 1 A
668e2556fcf93851fdd6467b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors, la demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224
Source officielleChambre sociale
642e75ef8b510604f5bc1f6a
5 avril 2023
5 avril 2023
Kitchen Academy à lui verser la somme de 2 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149c
23 avril 2014
23 avril 2014
474, 34 Euros bruts au titre du préavis non exécuté, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame Véronique X...aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
Source officielleRéférés
6866d41ed33109fd079b106e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et ses conséquences : L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968eaa6cdc6046d4765630d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
68ded2f86af9fd1f8095c267
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [T] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1128 et 758-5 du code civil et L132-8 du code des assurances de:
Source officiellePage 53 sur 74