Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686438a20bb2f8a66ca64033
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2af9cfd6229a4e5872e67
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielle1ere Chambre Section 2
64422a0ed2fa6fd0f8040605
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132
Source officielleCIDP
64d5cfa99c17ddd969ec6220
10 août 2023
10 août 2023
SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425f
22 octobre 2018
22 octobre 2018
L'article L1242-2 du code du travail énonce les cas limitatifs de recours au contrat à durée déterminée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676c3dcdc6046d473e6dc1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des
Source officielleChambre 1- section A
6973beaccdc6046d477417d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa de l'article L145-33 du code de commerce, la société [Localité 7] SOLOGNE estime que la valeur locative du local doit être retenue à hauteur de 50.813 euros telle que proposée par l'expertise réalisée
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de produits d'assurance vie, telle que définie à l'article R 511-2- 4o du code des assurances, relève de la compétence du tribunal de commerce et non de celle du conseil de prud'hommes ; Aux termes
Source officielleRéféré
67858dfbaaacbea0fe688e6c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleChambre 1/Section 5
67eeccd9b848dd6814c5cf24
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb962980a82f59d7f2b2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 27 novembre 2023 pour le paiement de la somme en principal de 4
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246
16 mai 2018
16 mai 2018
le fonds de commerce, comme les marchandises, le matériel (article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bed1bc2605de4b47d9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
bien fondée à demander la requalification du contrat de location en bail commercial soumis au statut édicté par les articles L145-1 et suivants du code de commerce alors de surcroît que la location s'est
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86383
5 juillet 2002
5 juillet 2002
JUILLET 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/07533 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 03/10/2000 par M X..., magistrat délégataire du Président du TRIBUNAL DE COMMERCE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162ec316c9bddc82584767d
10 mai 2012
10 mai 2012
par l'article L145-33 1° à 5° et aux précisions fournies par les articles R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513807_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
un changement de destination d’un rez-de-chaussée lié à la destination « artisanat et commerce de détail » vers la destination « habitation » ; - il méconnaît l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme
Source officielleChambre 1/Section 5
67f56460bbf04ef7857b9cd4
8 avril 2025
8 avril 2025
la société BASILIQUE COMMERCE à verser à la société SAFA, la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87053
19 avril 2004
19 avril 2004
Sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail Ce texte d'ordre public qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats, en prévoyant la persistance des contrats
Source officielle2e chambre civile
6630897a031696000841352f
25 avril 2024
25 avril 2024
-Condamné la SARL ECOLE [4] à payer à la SCI CEVENOLE la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a0f447383a880008fd0757
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L 442-1 II du code de commerce.
Source officiellePage 53 sur 165