Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
671155a1aa7e95fd3fcf803b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[S] avec la société ALLIANZ aux dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane LAMBERT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
Page 53 sur 53
1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.
Source officielle