Comme le montre le texte de l'article 2 lui-même, le recours des policiers à la force meurtrière peut être justifié dans certaines circonstances.

Le requérant invoque l’article 5 §§ 1 c), 3 et 4 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

648, 652 et 681 du code civil ni l’article 6 de la loi n o   765/1943.

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

243 à 245 du code pénal.

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

sur la base des articles 312 § 2 du code pénal turc et 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme.

L’arrêt était motivé comme suit   : «   Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’en application des dispositions de l’article   L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur

Il allègue que ce rejet est lié à sa situation de ressortissant étranger en situation irrégulière et y voit une atteinte aux articles 8 et 14 de la Convention, qui disposent   : Article 8 «  

Sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8, il soutient que l’application de l’article 1626a § 2 du code civil opère entre les pères non mariés d’enfants naturels et les pères divorcés une

Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient

Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97).

La décision du tribunal de première instance est susceptible d’appel devant le tribunal supérieur, qui se prononce par une décision définitive (alinéa 8 du même article). 44 .

( в силу малозначительности ) et sur l’article 38 § 1 du code (l’usage légitime de la force par les forces de l’ordre).

Elle ne saurait donc être regardée comme entrant dans le champ d'application de l'article 8, comme la Cour l'a déjà implicitement indiqué dans l'arrêt E.B. c. France précité (§ 49).

Les passages pertinents des dispositions invoquées sont ainsi libellés   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...),

Elle invoque à cet égard l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 6. EN DROIT 1.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Elle invoque l'article   13 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)