à l’article 125 du code pénal (paragraphe 14 ci-dessus).

    L’article 371-4 du code civil se lit comme suit   : «   L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

  » GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.

    L ’article 180 du Code pénal, qui réprime la diffamation, dispose notamment   que : «   1.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant soutient que sa condamnation en raison d’une déclaration, en application de l’article 312 du code pénal, a enfreint son droit à la liberté d’expression

    Le droit interne pertinent Code de procédure civile (loi n o 99/1963, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013) Les articles 193a-193e fixaient un cadre législatif propre à la procédure

Ils invoquent l’article 6   §   1 de la Convention ainsi que l’article 13 combiné avec l’article 8, ces dispositions étant libellées comme suit   : Article 6 §   1 «   Toute personne

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de l'équité de la procédure devant la Cour de cassation.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 39.

L’article litigieux 4.     Le 3 avril 2007, en réaction à ces photos, la requérante publia sur son site web un article intitulé «   Courrier de W.

    Il y a donc eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6   § 1 DE LA CONVENTION 37.

En matière civile, l’article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention.

    Grief tiré de l’article 6 de la Convention 59 .

    Les requérants se plaignent, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, de ne pas avoir reçu de notification de la décision d’expulsion et de démolition du «   Borghetto  

    L’article 154 du Code de procédure pénale prévoit   : (1)     Le procureur peut s’abstenir de poursuivre une infraction, 1.

Toujours selon lui, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, droit également sauvegardé par l’article 36 de la Constitution turque, elle ne réglemente pas pour autant

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

Sur le fondement de l'article 231 §   5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il