SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA   CONVENTION 55.

  Les articles 3 et 13 de la Convention 1.

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention.

  237   § 3 du code de procédure civile.

Il invoque les articles 5 §§ 2 et 3 et 6 §§ 1, 2 et 3 a) de la Convention. Dans leurs parties pertinentes, ses dispositions se lisent comme suit   : Article 5 «   1.

9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que comme cela s'évince très clairement du dispositif de ses dernières

    L’article 263 alinéa 3 du Code civil dispose que l’action peut néanmoins être intentée après l’expiration dudit délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.

    À l’époque des faits, les articles pertinents du code civil, chapitre 16 du droit maltais, se lisaient comme suit   : Article 70A (Filiation naturelle) «   1)     Dès

( в силу малозначительности ) et sur l’article 38 § 1 du code (l’usage légitime de la force par les forces de l’ordre).

Une mise en demeure a été adressée le 14 novembre 2022 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-3 du code de justice

31, 1 o , 3 o , 4 o et 5 o du code pénal).

L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de l’article 1217 du Code civil : le prononcé de la résolution de la vente conclue avec la société S.A.S LAPEYRE,la condamnation de la société S.A.S

  » 3.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 D) DE LA CONVENTION 57.

Elle invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 24.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 24.

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 9 «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Ces déclarations coïncidaient sans conteste avec l’objet même de l’interdiction de la torture inscrite à l’article 243 du code pénal turc et, a fortiori , de la prohibition énoncée à l’article 3 de la

  Les articles 3 et 13 de la Convention 1.