de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.

et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,' - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes

[B] à verser à la [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ; - CONDAMNER M.

, et dit que cette donation déguisée doit être soumise à la réduction prévue par les articles 918 et suivants du Code Civil - dit que Monsieur Max X... est débiteur d'une indemnité d'occupation du

[C] [D] et [Z] [D] , [K] [D] , [T] [D] épouse [B], [I] [D] et [O] [D] épouse [E], à payer à Mme [D] [D] la somme de 25.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

CONDAMNER Monsieur [B] [H] et Monsieur [L] [H] à verser à Monsieur [Y] [H] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

244 quater B du code général des impôts.

[YB] [B] ayant été transformés en procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, il sera statué par défaut en application de l'article 474 du code

L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

[H] et [Y] [V] au règlement d'une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 dudit code dont distraction

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, la SAS Ingram Micro a déduit de son résultat imposable des charges

la cotisation minimale de taxe professionnelle en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire

par la société Dumez concernait non le béton, mais les granulats que le GIE Béton de la Marne devait lui vendre pour la fabrication du béton ; ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code

Cette demande est donc recevable conformément à l'article 566 du même code.