700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours les trois moyens annexés au présent arrêt ;

Ces derniers sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par cette autorité

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période

[W] [T] et [S] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné MM.

précis, en paragraphe III, les motifs de rectification, fondés sur les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts.

209 B du code général des impôts aux résultats des sociétés UPLHC I et UPLHC II, que : - le société UPLHC I n'est pas soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A dès lors que le

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code du travail.

de l'article L178-8, II du code de l'environnement.

Le principe de l'indemnisation de l'incapacité permanente est prévu par les dispositions des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

L'article L. 2325-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose : 'Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance

Selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale