Codes de loi français

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Le directeur départemental de la construction accuse réception de la déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 7 et 8 (non reproduites))

Article 8

- Décret n°2011-373 du 5 avril 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : -mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ; -comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de

Article 4

paramètres communs notifiés par l'administration centrale ; -ils prennent en charge et recouvrent les titres de perception et les droits dont la liquidation leur a été confiée.

Article 202

- Code général des impôts, CGI. Art. 979 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-25 - Code de la sécurité sociale. Art. L243-7-2 - Livre des procédures fiscales Art. L64, Art.

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

LEGIARTI000042609894

HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE BLANCHE B 41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A 42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-DE-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DÉCRET

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 décembre 1996 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 Art. ANNEXE -Arrêté du 9 juin 2009 Art.

Article L80 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

I. – Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac et les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs dispositions d'application, les agents de l'administration

LEGIARTI000031963248

, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau, qui accepte, le financement, la conception, la construction

Article 66

- Code de la santé publique Art. L5125-23-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-1, Art. L5121-10, Art.

Article L425-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code.

Article 244-4.04

. - Tout certificat de franc-bord est délivré en vertu des dispositions de la division 130. La forme du certificat national de franc-bord est celle prévue à l'annexe 222-2.A.1.

Article 7

Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative : - Code de justice administrative Art. R121-9, Art. R233-1, Art. R237-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*133-7, Art.

Article L243-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire

Article R3411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour

Article 15

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L341-2, Art. L342-3, Art. L342-7 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L342-7-1 II.

Article R413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 00

-Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/ h sur les autoroutes.

Article 12

Le marquage électrique, objet d'un certificat de conformité dans le cadre de la directive 82/130/C.E.E. du 15 février 1982 susvisée, devra porter de façon visible, lisible et durable le marquage prévu dans les normes correspondantes. 2.