Codes de loiCode de l'urbanismePartie législativeLivre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsTitre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesChapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législationSection 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législationL425-10

Article L425-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 9 décembre 2020

Légifrance

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Texte de l'article

Lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code.

Articles cités dans le texte

Article L512-7

Décisions citant cet article

4 776 décisions liées

Décisions mentionnant Article L425-10 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2300110_20240215

15 février 2024

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507411_20251105

5 novembre 2025

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

16 septembre 2025

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