Sur la demande d'injonction de produire des pièces sous astreinte Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

moral, de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens.

et ce dès l'année 2010 - condamner la SA CHARENTE LlBRE à régler à Monsieur [K] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme K...

[K] de l'ensemble de ses prétentions, - Débouté la société [2] de sa demande d'indemnité pour procédure abusive en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Dit et jugé que le syndicat [

en faveur de l'innovation visée au k du II du même article au titre de la même année.

[K] au paiement des sommes de 10 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de 15 450,62

Contrairement à ce qu'affirme Mme [K], le procès-verbal de consultation s'avère être particulièrement détaillé et il en ressort que l'appelante souffre depuis plusieurs années de lésions de la peau et

A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités ; Sur le rapport de Mme K..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

II – Sur les modalités de partage Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens successoraux suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter de

TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.

: Vu l'article L. 8221-5 dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juin 2011 et l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués que MM.

280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la SMACL, les époux K... et le GAN demandent la condamnation des demandeurs au pourvoi au paiement de sommes d'argent sur le fondement de ce texte

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué