Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.

L'article L.4121-2 de ce code dispose que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2°

- 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur

281,78 € remboursement de frais professionnels, outre l'octroi de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article

- Condamner la Société SITA NORD est d'avoir à payer à Monsieur [I] [M] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sus de la somme accordé de

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

à pied à titre conservatoire, . 17 508, 84 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, . 2 332, 20 euros au titre de la formation FIMO, . 750 euros en application de l'article 700 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

  25, 1 o et 25-1 du code civil et l’article 421-2-1 du code pénal. 11.

Sylvain X... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. Sylvain X... aux dépens.

[2]- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 8] ayant siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE COMPOSITION

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

[S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] aux entiers dépens.

Michel C...à lui payer cette somme ; - de les condamner à lui payer une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.