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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda3
20 novembre 2006
20 novembre 2006
000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300102
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X..., ni d'aucun autre écrit, incombe à celle-ci qui en invoque l'existence pour avoir paiement du prix de ses prestations ; M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur les fautes invoquées : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif se fonde sur des dispositions qui ne lui sont pas applicables en citant le 2 de l'article 206 du code général des impôts ; - l'intention spéculative
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310427
5 novembre 2020
5 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00101
11 janvier 2011
11 janvier 2011
été travaillées et si les horaires portés par le salarié n'étaient pas démentis par divers témoins, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors enfin que l'article 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par M. L sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1217DEC001803715
17 décembre 2019
17 décembre 2019
France ([GC], n o 29183/95, CEDH 1999 ‑ I), le tribunal départemental rappela que l’article 10 de la Convention protégeait le débat public d’intérêt général, y compris les déclarations concernant
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127308_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906211_20230821
21 août 2023
21 août 2023
1498 du code général des impôts et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86102
18 avril 2002
18 avril 2002
, sur la parcelle n° 94 ; qu'en quatrième lieu le tribunal a considéré que par application de l'article 552 du Code civil, ainsi que du principe d'indivisibilité de la propriété, l'usufruit des époux
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9e
20 novembre 2006
20 novembre 2006
euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9f
20 novembre 2006
20 novembre 2006
Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000412402
13 septembre 2005
13 septembre 2005
La présentation de l’avis du procureur général est régie par l’article 28 § 2 du code n o 2797 de la Cour de cassation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10019
5 janvier 2022
5 janvier 2022
QUE, en toute hypothèse, si l'arrêt était lu comme retenant le caractère fictif de l'avenant du 28 juillet 2014, en présence d'un avenant à un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafb
11 janvier 2007
11 janvier 2007
euros. 2.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007956180
30 avril 1997
30 avril 1997
Article 2 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CONFLENT versera à la société "Chaîne thermale du soleil" la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
14 février 2023
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00343
27 mars 2012
27 mars 2012
L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, alors, selon le moyen, que selon les dispositions combinées de l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat, de l'article 2 de la loi
Source officiellePage 53 sur 348